Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne
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Redevance Ordures Ménagères

Qu’est-ce que la Redevance Incitative?

    

La Redevance Incitative est un nouveau mode de financement, plus équitable, du service de gestion des déchets.

Préconisation de la loi Grenelle de l’Environnement de 2009, cette facturation remplace les anciens modes: Taxe ou Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM – REOM).

Elle est incitative, car elle encourage financièrement les foyers à agir sur leur production de déchets en incluant une part variable, basée sur le nombre de levées du bac ROUGE.

Pourquoi avoir adopté la Redevance Incitative ?

Réduire la quantité de déchets produits par les usagers, maîtriser les coûts de ce service public et mettre en place une tarification juste sont les motivations qui ont guidé la CODECOM De l’Aire à l’Argonne dans sa décision  de mettre en œuvre la Redevance Incitative.

L’environnement préservé :

 
  • Diminuer la quantité de déchets non recyclables à transporter et à traiter.
  • Augmenter la quantité de produits recyclables.
  • Changer les comportements, vers des pratiques plus responsables (compostage,  éco-consommation, etc.).

L’équipement en bac

  • Pour les résidences principales
         

Chaque foyer est équipé d’un bac rouge avec puce et d’un bac jaune.

Les bacs rouges sont disponibles en plusieurs  modèles: 120, 180, 240 litres.

La dotation se fait en fonction du nombre de personnes dans le foyer.

Le bac de 120 litres est réservé aux foyers  composés d’une ou deux personnes. Pour les autres bacs, les bacs 180L sont réservés aux foyers de 3 et 4 personnes. Quant aux 240 L, ils sont réservés aux foyers de 5 personnes et plus.

Les bacs jaunes ne sont disponibles qu’en 240L.

  •  Pour les résidences secondaires 

Un bac 120L rouge et un Bac 240 L Jaune sont dotés.

  • Pour les Gîtes ruraux 

Ce bac est défini selon la demande réalisée par le propriétaire du gîte.

Les volumes disponibles sont soit 120L, soit 360L, soit 660L.

Les volumes de bacs jaunes disponibles sont de 240L ou 660L. Ils sont dotés en fonction du volume du bac rouge demandé.

  •  Pour les Professionnels

Trois volumes de bacs rouges sont disponibles : 120L, 360L, 660L.

Ce bac est défini selon la demande réalisée par le professionnel.

Les volumes de bacs jaunes disponibles sont de 240L ou 660L. Ils sont dotés en fonction du volume du bac rouge demandé.

  • Pour les logements vacants

Les logements vacants inoccupés  seront exonérés durant la durée de vacation du logement.

 

La tarification de la Redevance Incitative

  • Le mode de facturation

La Redevance Incitative est calculée selon deux critères: La part fixe et la part variable.

  • Pour les résidences principales
La part fixe correspond :

Une PART FIXE qui comprend:

  • la collecte hebdomadaire en porte à porte, transport et traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR) présentées en bacs  (avec 6 levées incluses dans le semestre).
  • la collecte bi-mensuelle en porte à porte, le transport et le conditionnement des matériaux valorisables (hors verre).
  • l'accès au point d'apport volontaire pour le verre.
  • l'accès aux déchèteries de Vaubecourt et Ville devant Belrain.
  • les charges fixes.
  • la mise à disposition d’un bac pour la collecte des OMr, défini en fonction du nombre de personne dans le foyer.
  • mise à disposition d’un bac pour la collecte des matériaux valorisables.

Une PART VARIABLE qui comprend:

  • le nombre de levées dans le semestre au-delà du nombre compris dans la part fixe.

 La grille tarifaire ci-dessous est en vigueur a été votée en Conseil communautaire et est valable pour l’année 2018 :

Redevance incitative au Semestre

Type Foyer

Part fixe ( avec 6 levées incluses)

Part Variable

1p 35,00 € 2,00 €
2p 70,00 € 2,00 €
3p 105,00 € 2,00 €
4p 140,00 € 2,00 €
5p et + 175,00 € 2,00 €
  • Pour les résidences secondaires 

Une PART FIXE qui comprend:

  • la collecte hebdomadaire en porte à porte, transport et traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR) présentées en bacs.
  • la collecte bi-mensuelle en porte à porte, le transport et le conditionnement des matériaux valorisables (hors verre).
  • l'accès au point d'apport volontaire pour le verre.
  • l'accès aux déchèteries de Vaubecourt et Ville devant Belrain.
  • les charges fixes.
  • la mise à disposition d’un bac pour la collecte des OMr, équivalent à 2 personnes permanente.
  • mise à disposition d’un bac pour la collecte des matériaux valorisables.

 Une PART VARIABLE qui comprend:

  • le nombre de levées dans le semestre et à partir de la première (aucune levée prévue dans la part fixe).

 A noter : si une vente ou cession intervient au cours du semestre considéré, la REOMi sera proratisé. Tous mois entamé est dû.

 La grille tarifaire ci-dessous est en vigueur a été votée en Conseil communautaire et est valable pour l’année 2018 :

Redevance incitative au Semestre

Type Foyer Part fixe

Part Variable (à partir de la 1ère levée)

Résidence Secondaire 60,00 € 2,00 €
  • Pour les Gîtes ruraux

Une PART FIXE qui comprend:

  • la collecte hebdomadaire en porte à porte, transport et traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR) présentées en bacs.
  • la collecte bi-mensuelle en porte à porte, le transport et le conditionnement des matériaux valorisables (hors verre).
  • l'accès au point d'apport volontaire pour le verre.
  • l'accès aux déchèteries de Vaubecourt et Ville devant Belrain.
  • les charges fixes.
  • la mise à disposition d’un bac pour la collecte des OMr, équivalent à 2 personnes permanente.
  • mise à disposition d’un bac pour la collecte des matériaux valorisables.

Une PART VARIABLE qui comprend:

  • le nombre de levées dans le semestre et à partir de la première (aucune levée prévue dans la part fixe).

A noter : si le déclassement du gîte intervient au cours du semestre considéré, la REOMi sera proratisé. Tous mois entamé est dû.

La grille tarifaire ci-dessous est en vigueur a été votée en Conseil communautaire et est valable pour l’année 2018 :


Redevance incitative au Semestre

Type Foyer Part Fixe

Part Variable (à partir de la 1ère levée)

Gîte rural 60,00 € 2,00 €

  • Pour les Professionnels

Une PART FIXE qui comprend:

  • la collecte hebdomadaire en porte à porte, transport et traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR) présentées en bacs  (avec 6 levées incluses dans le semestre).
  • la collecte bi-mensuelle en porte à porte, le transport et le conditionnement des matériaux valorisables (hors verre).
  • l'accès au point d'apport volontaire pour le verre.
  • l'accès aux déchèteries de Vaubecourt et Ville devant Belrain.
  • les charges fixes.
  • la mise à disposition d’un bac pour la collecte des OMr, défini selon le professionnel en fonction du choix proposé (120L ; 360L et 660L).

 Une PART VARIABLE qui comprend:

  • le nombre de levées dans le semestre au-delà du nombre compris dans la part fixe.

 La grille tarifaire ci-dessous est en vigueur a été votée en Conseil communautaire et est valable pour l’année 2018 :

Redevance incitative au Semestre

Volume de Bac Part Fixe (avec 6 levées incluses) Part Variable
120L 60,00 € 2,00 €
360L 75,00 € 2,00 €
660L 100,00 € 2,00 €
CAS PARTICULIERS
Maison de retraite 35 €/lit 2,00 €
Centre de Vacances 250,00 € 2,00 €

 

Questions-réponses

Si je ne présente jamais mon bac rouge, serai-je exempté de redevance ?

          NON

Un foyer qui serait tenté de ne jamais  sortir son bac rouge pour éviter de payer, devra tout de même s’acquitter de la part fixe.

Puis-je brûler mes déchets ?

          NON

 Il est formellement interdit de pratiquer le brûlage individuel des déchets ménagers,  tout contrevenant s’expose à des amendes.

Que se passe-t-il en cas d’abandon de déchets sur la voie publique ou dans la nature ?

Le Code Pénal punit l’abandon de déchets par des particuliers d’une contravention (articles R 632-1 et R 635-8). Les amendes vont de 68 à 1 500 euros.

 

Est-ce possible d’être totalement exonéré du paiement de la Redevance Incitative si je ne produis aucun déchet ou si je n’utilise aucun service d’élimination des déchets proposés par la collectivité ?

         OUI/NON

Pour les particuliers : Il n’existe aucune possibilité d’exonération totale ou partielle, d’abattement, de réduction, de remise ou autre diminution de la Redevance Incitative. Tous les ménages sont redevables, car il n’est pas possible de ne produire aucun déchet. Par ailleurs, vous êtes dans l’obligation légale de confier vos déchets au service public d’élimination des déchets.

Pour les Professionnels : Les professionnels justifiant d'un contrat avec un prestataire privé portant sur l'élimination de l'ENSEMBLE des déchets générés par leur activité sont exonérés de la REOMi en totalité.

Cette exonération DOIT être accompagnée de justificatifs qui sont à joindre à la CODECOM, qui après étude décidera de la recevabilité ou non de la demande.

Pourquoi ne met-on pas le verre dans le bac jaune avec les autres produits recyclables ?

Le verre peut se briser dans la benne et devenir un danger pour le personnel qui effectue le tri à la main. C’est pourquoi le verre doit être déposé dans les colonnes prévues à cet effet.

Qu’est-ce que la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères ?

 Il s’agit d’une Redevance dont le montant est fixé au regard du service rendu. Elle est due par les usagers du service de gestion des déchets (propriétaires comme locataires).

Elle doit couvrir les charges de fonctionnement et d’investissement du service (budget équilibré recettes/dépenses).

 

Cette REOM peut être recouverte par :

  • les services de la collectivité
  • les services de l’EPCI 
  • le concessionnaire du service

Qui décide d’instaurer la REOM ?  L’EPCI en charge de la collecte des Déchets Ménagers.

Qui y est assujetti ? Tout producteur de déchet ! C’est-à-dire :

  • Tout occupant d’un logement individuel ou collectif, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire,
  • Les établissements publics et collectivités territoriales,
  • Les professionnels producteurs de déchets assimilés ne pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé portant sur l’ensemble des déchets générés par l’activité professionnelle concernée,
  • Les associations génératrices de déchets,
  • Les campings et chambres d’hôtes…

Qui la recouvre ? L’EPCI autrement dit la CODECOM qui a instauré la REOM

 

Que doit-elle couvrir ?

  • Collecte et traitement
  • Annuités d’emprunts
  • Amortissements
  • Charges salariales
  • Frais de contentieux
  • Provisions pour non recouvrement de créances…

 

Coût par foyer de la redevance ? 

Type de foyers Montant REOM Semestre

Montant REOM Annuel

Foyer 1 personne 52,00 € 104,00 €
Foyer 2 personnes 76,00 € 156,00 €
Foyer 3 personnes 104,00 € 208,00 €
Foyer 4 personnes 130,50 € 161,00 €
Foyer 5 personnes 146,00 € 292,00 €
Foyer 6 personnes 162,00 € 324,00 €
Foyer 7 personnes 177,50 € 355,00 €
Foyer 8 personnes 193,50 € 387,00 €
Résidences secondaire / gîtes ruraux 74,50 € 149,00 €
Professionnels 40,50 € 81,00 €
Maison de retraite 1 215 € (40,5*30 lits) 2 430 € (81*30 lits)